Conditions générales de ventes

 

La SAS LA MESANGE exploitant la boutique franchisée MONTBLANC de STRASBOURG

Siège social : 18 rue de la Mésange 67000 STRASBOURG

Inscrite au RCS de STRASBOURG sous le N° B 418 698 510

Capital social : 236.295,98 €

NAF 4762Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 56 418 698 510 000 17

Tél. : 03.88.32.22.88 lundi de 14H à 18H30 et du mardi au samedi de 10H à 12H30 et de 13H30 à 18H30.

Email : contact@montblanc-boutique-strasbourg.com

 

Ci-après LA MESANGE

 

ET :

 

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site internet.

 

Ci-après le CLIENT 

Ensemble, les Parties

 

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente à distance entre LA MESANGE et le CLIENT, de la commande au paiement et à la livraison, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LA MESANGE.

Seules les personnes majeures (dix-huit ans), jouissant de la capacité légale de conclure des contrats et vivants en France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg peuvent commander des Produits par l’intermédiaire du Service clients ou sur le Site web. Si le CLIENT n’a pas atteint l’âge de la majorité ou si, pour une autre raison, il ne jouit pas de la capacité légale de conclure des contrats, l’un de ses parents ou son tuteur devra passer sa commande en son nom, et approuver ainsi les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée en violation du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.

LA MESANGE n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, les produits proposés à la vente en ligne sont réservés aux particuliers. Ainsi, en passant une commande par l’intermédiaire du Service clients ou sur le Site web, le CLIENT déclare et garantit être un client final de bonne foi et qu’il ne livrera, ne vendra ni ne distribuera en aucune autre manière des Produits Montblanc, ni n’achètera des Produits Montblanc à des fins commerciales ou dans un quelconque but commercial. LA MESANGE pourra refuser une commande pour des raisons légitimes, par exemple si LA MESANGE a des raisons de croire qu’une commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

LA MESANGE se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente, sans que cette mise à jour ne puisse s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous avant la passation de sa commande.

Le CLIENT doit cocher la case située en face du message « J’accepte les conditions générales de vente » pour saisir les détails de paiement et valider définitivement sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de la commande, un exemplaire des Conditions Générales de Vente ainsi qu’un formulaire type de rétractation sera communiqué au CLIENT en format PDF via l’e-mail de confirmation de sa commande.

 

 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le CLIENT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits Montblanc sur le site. Néanmoins, des variations peuvent intervenir, notamment en raison de limitations techniques de rendus de couleurs ou de matières d’un équipement informatique. Par conséquent, les photographies illustrant les produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

LA MESANGE invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, il ne doit pas hésitez à contacter LA MESANGE au +33 3 88 32 22 88.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du ou des produits sélectionné(s) lors de la passation de commande, LA MESANGE en informera le CLIENT par mail.

Si l’indisponibilité concerne tous les produits de la commande, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie des produits sélectionnés, la commande partielle sera honorée.

 

LA MESANGE applique le prix public recommandé par MONTBLANC.

 

Les prix sont présentés en EUROS TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison qui restent à la charge du CLIENT, sauf mention ou condition particulière.

Les frais de livraison sont précisés au CLIENT avant la validation définitive de sa commande.

Le montant de ces frais est notamment calculé en fonction du délai de livraison, du poids du colis et selon les modalités définies par le transporteur choisi, parmi ceux proposé sur le site (cf. infra article 7). 

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En tout état de cause le CLIENT valide une commande comportant tous les éléments de prix et de frais, sans qu’aucun surcoût caché ne puisse ultérieurement lui être réclamé.

 

 

5.1. Le paiement peut s’effectuer sur les pages sécurisées de la Société Générale avec la sécurité 3DSECURE par carte bancaire en vente à distance. Les numéros de carte bancaire et code ne sont pas conservés par nos services.

Les règlements sont exécutés en Euros.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu par l’envoi d’un e-mail.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, LA MESANGE se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le CLIENT et d’adopter les mesures jugées nécessaires pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande, et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros des cartes bancaires.

 

5.2. Le paiement peut se faire par virement bancaire sous réserve que celui-ci nous parvienne dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande. La commande n’est débloquée qu’après réception effective du virement par notre banque.

 

5.3. Le paiement peut s'effectuer par Paypal.

5.4. La facture afférente à la commande est envoyée sur la boite mail du CLIENT.

 

 

LA MESANGE utilise le système de paiement sécurisé de la Société Générale. Celui-ci est basé sur le protocole SSL (Secure Socket Layers) qui est l’un des systèmes de cryptage de données les plus fiables sur Internet.

 

Le CLIENT doit saisir le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d’expiration. Durant les différents échanges entre le PC du CLIENT et le serveur de paiement, les données ne circulent jamais en clair sur le réseau mais sont cryptées grâce au protocole SSL. Les données saisies restent donc confidentielles ; elles sont automatiquement cryptées et communiquées directement à la Banque.

 

Le paiement du CLIENT ne sera validé qu’après vérification du stock et/ou du délai de livraison.

 

LA MESANGE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de litige existant avec le CLIENT, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le CLIENT, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

 

LA MESANGE se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.

 

Lettre Max : 4,50 € 

 

Sauf si les conditions particulières du transporteur le prévoient, un éventuel retard de livraison ne donne droit à aucune indemnisation de la part de LA MESANGE.

 

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison figurant sur la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec le CLIENT ou la personne à laquelle est destinée la commande dans les plus brefs délais afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

LA MESANGE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison résultant à une indisponibilité du CLIENT ou de la personne à laquelle est destinée la commande après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.

Les commandes validées avant 13 heures du lundi au vendredi seront expédiées le jour même, sauf dispositions particulières précisées à l’article 5 des présentes. Au-delà, elles seront expédiées le 1er jour ouvrable suivant.

 

Les délais de livraison ci-dessus sont basés sur la date d’expédition de la marchandise. Les samedis, dimanches et jours fériés (y compris ceux spécifiques à l’Alsace Moselle) sont à ajouter au délai de livraison initial.

 

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au CLIENT pour le tenir informé d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

En cas de retard de livraison, LA MESANGE lui proposera par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le CLIENT bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du Code de la consommation. Le cas échéant, si la livraison du produit a lieu après l’annulation, LA MESANGE procèdera au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

LA MESANGE rappelle que les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au CLIENT à partir du moment où il (ou le tiers désigné par l’INTERNAUTE) a réceptionné les produits.

Dès lors, il est impératif de vérifier l’état général du colis au moment de la réception de votre colis. 

 

Le CLIENT doit impérativement notifier au Transporteur et à LA MESANGE toutes les réserves sur les produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,…). Si les produits étaient endommagés, LA MESANGE conseille de refuser la livraison. Le cas échéant, le CLIENT devra en informer LA MESANGE par écrit dans un délai maximum de 48H à compter du refus.

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter à la réception du dernier bien.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi « aller » seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les frais et les risques de retour sont donc à la charge du CLIENT. LA MESANGE n’accepte pas les colis en port dû.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LA MESANGE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse LA MESANGE - 18 rue de la Mésange - 67000 STRASBOURG – France ou par Email à l'adresse contact@montblanc-boutique-strasbourg.com. 

Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 2) mais ce n’est pas obligatoire. 

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : LA MESANGE - 18 rue de la Mésange - 67000 STRASBOURG – France dans leur conditionnement et leur emballage d’origine.

Pour des raisons opérationnelles, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la date de réception des biens retournés.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits personnalisés selon les spécifications du CLIENT.

Les échanges ne sont pas possibles sur la boutique en ligne. Le CLIENT est invité à suivre la procédure visée à l’article 8 des présentes et à passer une nouvelle commande pour obtenir l’article souhaité.

Toutefois, l’échange directement en boutique est possible sur présentation de la facture d’achat et dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Si l’échange se fait contre un produit dont le prix est inférieur au prix facturé lors de la commande en ligne, le CLIENT obtiendra un avoir de la différence valable 1 an. Si l’échange se fait contre un produit dont le prix est supérieur au prix de l’article commandé, le CLIENT devra payer la différence.

Les produits vendus par LA MESANGE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du Code Civil (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Nonobstant les garanties légales, le CLIENT bénéficie de la garantie internationale MONTBLANC sur l’ensemble du catalogue MONTBLANC, hormis les recharges.

Tous les articles MONTBLANC – hormis les recharges - bénéficient d’une garantie de 2 ans à compter de la date d’achat contre les vices de matériaux et de fabrication, à l’exclusion des dommages et défauts liés à un choc, à une utilisation inappropriée, à l’usure normale des produits, à des changements, démontages et réparations effectués par des personnes non agréées par MONTBLANC, ou encore à l’usage de pièce autre que celle recommandée par MONTBLANC.

Cette garantie ne s’applique pas aux recharges, aux stylos dont l’anneau portant le numéro de série est manquant, ni aux produits déclarés volés ou perdus.

Pour toute intervention technique sur un article MONTBLANC, adressez-vous muni du certificat de garantie internationale auprès de notre Boutique MONTBLANC de Strasbourg, ou du revendeur agréé le plus proche de chez vous.

Le CLIENT peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.montblanc-boutique-strasbourg.com.

Ces cartes cadeaux sont exclusivement utilisables sur le site www.montblanc-boutique-strasbourg.com

Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat.

Lors de la création d’une carte cadeau, le CLIENT devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse ne pourra être modifiée par la suite.

Le CLIENT émetteur pourra demander l’annulation partielle ou totale de sa commande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la carte cadeau, soit la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire par e-mail. Le montant correspondant lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de paiement qu’il avait choisi lors de son achat.

Cependant, aucune demande d’annulation, même partielle, ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme avoir été activée lorsque sa valeur a été portée en tout ou partie au crédit du compte client bénéficiaire.

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi à son bénéficiaire par e-mail. Elle ne peut être échangée contre des espèces.

A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à LA MESANGE.

 

Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d’activation. Il devra cliquer sur ce lien afin de s’identifier sur le site et activer sa carte cadeau.

L’activation de la carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d’achat cadeau.

Ce bon d’achat cadeau sera disponible dans le compte client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier comme mode de paiement au moment de la validation de sa commande.

Le bon d’achat cadeau est valable un an à compter de la date d’émission de la carte cadeau. Il n’est ni sécable, ni remboursable et ne peut être échangé contre des espèces.

En cas de retour d’un article payé, même partiellement, au moyen d’un bon d’achat, LA MESANGE remboursera le complément monétaire éventuel, puis réactivera sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat cadeau initial. En aucune manière, le bon d’achat ne fera l’objet d’un remboursement.

Lors de l’activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles.

Pour toute question relative à son achat, le CLIENT peut contacter LA MESANGE au +33 3 88 32 22 88 aux horaires d’ouverture de la boutique accessibles sur la page contact du site  https://www.montblanc-boutique-strasbourg.com. LA MESANGE s’efforcera de trouver une solution amiable à sa difficulté.

A défaut de trouver une solution lui donnant satisfaction, le CLIENT peut adresser à LA MESANGE une réclamation par courrier à l’adresse suivante : LA MESANGE - 18 rue de la Mésange - 67000 STRASBOURG – France

LA MESANGE s’engage à y répondre dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception du courrier de réclamation.

Par ailleurs, et conformément à l’article L616-2 du code de la consommation, le CLIENT a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Dans le cadre de la création du compte client, le numéro de téléphone du CLIENT est recueilli. Les coordonnées téléphoniques du CLIENT ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes et/ou réclamations

Sans préjudice de ce qui précède, et conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le CLIENT bénéficie du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à LA MESANGE ainsi qu’aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que le transporteur, la banque ou notre prestataire informatique et d’hébergement.

Ces informations sont également conservées afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT devra contacter LA MESANGE par email ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : BOUTIQUE MONTBLANC 18 rue de la Mésange 67000 STRASBOURG en indiquant ses nom, prénom, e-mail et si possible sa référence client.

 

 

Toute erreur de saisie concernant les prix, la disponibilité ou les libellés est indépendante de la volonté de LA MESANGE. Le cas échéant, le CLIENT sera averti dans les plus brefs délais par email ou par téléphone, et la commande ne sera définitivement validée qu’après accord de ce dernier.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 –

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://montblanc-boutique-strasbourg.com – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de LA MESANGE - 18 rue de la Mésange - 67000 STRASBOURG – France 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………………….. 

Reçu le …………………………………………………….

Numéro de la commande : ………………………………...

Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………